Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
- Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CAP FORMATIONS sprl, dont le siège est sis Chaussée de Marche 3 D – 5330 ASSESSE et le client, défini, ci-dessous, comme étant le commanditaire de formations, acceptant les présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande d’une formation, comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
- Formations
Les caractéristiques essentielles des différentes formations proposées sont régies par le SPF. Une table des matières détaillées peut être obtenue à la demande. Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés et reconnus comme tel par le Ministère ( SPF Mobilité). Pendant la formation, la possibilité est laissée aux participants de s’exprimer et d’interagir afin de mieux répondre à leurs demandes et à leurs attentes.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la formation, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par des droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont donc la propriété exclusive de CAP FORMATIONS sprl.
- Formalités à remplir avant la formation
Le client doit fournir les coordonnées de TOUS les candidats au plus tard dans les sept jours ouvrables AVANT la formation.
Si le client a droit aux chèques formation, Il s’assurera que son code AUTORISATION est bien renouvelé. Le code UTILISATION (8 chiffres) peut être obtenu dès que le versement est enregistré chez Sodexo.
- Conditions matérielles
Les lieux et les dates de formation sont proposés via un planning établi sur base des besoins des clients. Chaque module peut accueillir un nombre de participants défini par le SPF Mobilité.
Le prix de la prestation comprend :
Une aide administrative (chèques formations ou autres)
La prestation du formateur
Les syllabi ou autres documents
L’encodage de l’attestation pour chaque chauffeur ayant suivi les 7 Heures
Le matériel didactique
La salle et le catering
*** Un relevé des formations suivies dans l’un de nos centres peut être obtenu à tout moment. En effet, dans le nouveau cycle, certains thèmes doivent impérativement être suivis.
En ce qui concerne les chèques formation, ils doivent être payés sur le compte de SODEXO BE51 2100 0009 8062 AVANT la formation et CAP FORMATIONS sprl devra recevoir les codes AUTORISATION et UTILISATION AVANT le début de la formation.
- Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le contractant, pour quelque raison que ce soit, il sera redevable de :
- Jusqu’à 8 jours calendrier avant le début de la formation : 50%
- A partir de 7 jours calendrier précédant le début de la formation : 100%
Les annulations doivent impérativement se faire par mail à : mj.fostier@capformations.eu
En cas d'annulation d'un cours par CAP FORMATIONS, tout sera mis en oeuvre pour réinscrire le candidat à un cours du même thème dans les meilleurs délais.
- Retard de paiement
Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte.
A défaut de recevoir les codes d’utilisation au plus tard lors de notre second rappel, aucun paiement par chèque formation ne sera plus accepté, et tout paiement devra obligatoirement avoir lieu directement en l’étude du huissier de justice mandaté pour le recouvrement.
Toute facture non contestée dans les huit jours est présumée acceptée. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux de 10% l’an ainsi que d’une clause pénale de 15% avec un minimum de 75 euros. Les tribunaux de NAMUR et la justice de paix de NAMUR sont conventionnellement compétents.
- Litiges
Les litiges et contestations sont compétences exclusives des tribunaux de NAMUR.
- Protection des données
CAP FORMATIONS sprl, s’engage, dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, au respect de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée. Et s’adapte au règlement RGPD (Règlement Général de la Protection des Données 2016/679 ) en désignant un délégué à la protection des données.
Les données des candidats seront transmises au SPF Mobilité pour acter la présence aux formations et rédiger les attestations, qui en font foi.
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